VastgoedGeorgië

Supervision de l’AFM et protection

Quand voyez-vous une mention d’exemption de l’AFM ?

Nous affichons la mention officielle de l’AFM avec son symbole uniquement à côté d’une offre qualifiée d’objet d’investissement après examen juridique, et pour laquelle un motif d’exemption pour l’offreur et l’intermédiaire est documenté et confirmé. Elle n’apparaît pas pour les logements ordinaires à vendre ou à louer. L’absence de mention ne signifie pas qu’une exemption s’applique.

La structure de l’offre est déterminante

Le droit néerlandais distingue les transactions immobilières ordinaires des objets d’investissement réglementés. Le rendement monétaire annoncé et la gestion par un tiers entrent notamment en jeu. La propriété directe peut s’inscrire dans un objet d’investissement, par exemple lorsque la location est organisée avec la vente.

Le seuil de 100 000 €

Un prix d’au moins 100 000 € par objet d’investissement peut ouvrir droit à une exemption d’agrément sous conditions. En dessous, il faut une autre exemption applicable ou un agrément pour un objet d’investissement. Ce seuil ne fixe aucun prix minimal pour une transaction immobilière ordinaire.

Vérifiez l’offre concernée

Les règles peuvent s’appliquer au prestataire et à l’intermédiaire. Si une exemption requiert une mention, la mention prescrite doit figurer dans l’offre et la publicité. Consultez les règles et le registre de l’AFM. Cette page ne confirme aucun agrément, exemption, supervision ou approbation d’une offre précise.

Achat et location ordinaires

L’achat ou la location d’un logement, d’un appartement ou d’une résidence secondaire pour votre propre usage, ou pour le louer vous-même sans montage de produit financier, constitue en règle générale une transaction immobilière ordinaire. Nous n’affichons pas de mention d’exemption de l’AFM pour ces annonces. Le caractère ordinaire d’une offre précise dépend de ses conditions et de ses supports commerciaux. C’est pourquoi nous examinons chaque annonce de vente avant publication, sans garantir de manière générale que la loi néerlandaise sur la surveillance financière ne s’applique pas.

Comment nous vérifions les offres

Un appartement avec location obligatoire, bail ou pool hôtelier, pour lequel un rendement financier est annoncé et la gestion assurée par un tiers, peut constituer un objet d’investissement, même si vous devenez propriétaire du lot. Nous ne publions une telle offre qu’une fois le motif d’exemption d’au moins 100 000 € par objet d’investissement documenté et confirmé pour l’offreur et pour nous en tant qu’intermédiaire. La mention obligatoire de l’AFM figure alors avec cette offre : Vastgoed Georgië intervient comme intermédiaire hors de la surveillance de l’AFM, et la mention n’est pas un label de qualité. Les rendements et projections figurant dans les documents d’un prestataire sont des affirmations de ce prestataire, et non des faits établis par nous. Nous agissons en tant qu’intermédiaire ; le prestataire peut nous verser une rémunération. Vous signez les contrats d’achat, de location et de gestion en Géorgie directement avec le prestataire, et les paiements ne transitent pas par nous.

Sources officielles