Contrats et droits du propriétaire · 10-11-2026
Contrats d'achat et droits des propriétaires en Géorgie
La brochure commerciale ne définit pas vos droits : ce sont le contrat, le registre et les règles de copropriété.
Une protection contractuelle n'a de valeur que si elle est exécutable.
Exemple de hausse des charges
De 1,50 € à 2,50 € par m² par mois sur 60 m² représente 720 € par an de plus. Hypothèse, non tarif observé.
01
Définir l'objet
Contrôlez lot, référence cadastrale, surface, finitions, permis, droits fonciers, échéancier et pouvoirs du vendeur. Une réservation n'est pas une propriété enregistrée.
02
Retards et remboursements
Vérifiez la date de livraison, les conséquences du retard, la résiliation, le mécanisme de remboursement, la solvabilité du débiteur et le droit applicable. Une pénalité ne garantit pas le recouvrement.
03
Charges communes
Les dépenses d'énergie, de personnel et d'entretien peuvent légitimement augmenter. Qui fixe le tarif, approuve le budget et donne accès aux comptes ? La loi géorgienne sur les associations de propriétaires prévoit des droits, mais les complexes hôteliers peuvent relever d'une autre structure.
04
Équipements et revente
À qui appartiennent piscine, fitness, stationnement et espaces de bien-être ? Les invités paient-ils un supplément ? Le contrat de gestion est-il obligatoire et transmissible au futur acheteur ?
Sources et références juridiques
- Matsne — Georgia Law on Homeowners’ Associations
- Matsne — Civil Code of Georgia (tenancy and subletting)
- NAPR — Fees for immovable property registration
Mis à jour en novembre 2026. Informations générales, non un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé.