VastgoedGeorgië

Contrats et droits du propriétaire · 10-11-2026

Contrats d'achat et droits des propriétaires en Géorgie

La brochure commerciale ne définit pas vos droits : ce sont le contrat, le registre et les règles de copropriété.

Une protection contractuelle n'a de valeur que si elle est exécutable.

Exemple de hausse des charges

De 1,50 € à 2,50 € par m² par mois sur 60 m² représente 720 € par an de plus. Hypothèse, non tarif observé.

01

Définir l'objet

Contrôlez lot, référence cadastrale, surface, finitions, permis, droits fonciers, échéancier et pouvoirs du vendeur. Une réservation n'est pas une propriété enregistrée.

02

Retards et remboursements

Vérifiez la date de livraison, les conséquences du retard, la résiliation, le mécanisme de remboursement, la solvabilité du débiteur et le droit applicable. Une pénalité ne garantit pas le recouvrement.

03

Charges communes

Les dépenses d'énergie, de personnel et d'entretien peuvent légitimement augmenter. Qui fixe le tarif, approuve le budget et donne accès aux comptes ? La loi géorgienne sur les associations de propriétaires prévoit des droits, mais les complexes hôteliers peuvent relever d'une autre structure.

04

Équipements et revente

À qui appartiennent piscine, fitness, stationnement et espaces de bien-être ? Les invités paient-ils un supplément ? Le contrat de gestion est-il obligatoire et transmissible au futur acheteur ?

Sources et références juridiques

Mis à jour en novembre 2026. Informations générales, non un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé.